PROPOSITION TECHNIQUE DU GIE AFRIPRO
Relatif à l?Appel à propositions pour effectuer une analyse juridique au niveau national pour évaluer l'impact des lois, des politiques et des cadres institutionnels sur les peuples autochtones et Aires et territoires du patrimoine autochtone et communautaire (APACs ) au Sénégal.

Compréhension des Tdrs
Le système des Nations Unies a décidé de mettre en exergue l?importance des aires et territoires du patrimoine autochtone et communautaire (APAC) et a inscrit un certain nombre d?actions pour rendre effectif sa conservation dans ses programmes. Cette consultation entre dans ce cadre. Elle a pour objet de faire une revue documentaire et faire le point au plan juridique. Il s?agira de comprendre les différents statuts de ces aires selon les communautés, parallèlement analyser ce que disent les lois de la république en la matière et enfin proposer des textes à valeur juridiques pouvant harmoniser et renforcer la situation des APAC au Sénégal. Dans ce cadre, les actions suivantes seront faites :
a) Effectuer un examen détaillé de la littérature et documentation, et une analyse des lois, politiques et des cadres institutionnels sur les APACs.
b) Organiser des réunions multipartites pour discuter des résultats préliminaires de l'analyse juridique et recevoir des contributions.
c) Élaborer et finaliser (à travers une série de réunions consultatives et multipartites) un rapport d'analyse juridique holistique, avec une section dédiée aux recommandations et stratégies pour mettre en ?uvre les résultats, afin d'améliorer la reconnaissance et le soutien aux APACs.
d) Produire des documents d?information politiques de qualité et du matériel d'information (sur les cadres juridiques et les politiques sur les APACs) afin de les distribuer aux décideurs et aux parlementaires.
En d?autres termes, le consultant devra donner 2 grands livrables :
1. Un document d?analyse juridique des systèmes existants avec des recommandations pour rendre effectif la reconnaissance des APAC ;
2. La production de documents politiques pouvant être soumis, utilisés par les instances décisionnelles de la République (Présidence, Ministères, Assemblée Nationale, CESE, etc.) et transformés en textes légaux (lois, décrets et arrêtés).
Compétence du consultant
Les consultants
Ibrahima Mamadou Mat Dia, MSC. En environnement et biodiversité
Mohamadou Bamba Ndiaye, Master 2 Droit public
La consultance sera conduite par un expert des aires protégées et un juriste junior. Depuis près de vingt ans, ils travaillent dans la création et le renforcement des capacités de gestion des aires protégées communautaires. Ils sont les pionniers et leaders de la reconnaissance des AP communautaires comme la réhabilitation d?une douzaine de zones de reproduction et de croissance de poisson et sites sacrées précédemment protégées par les communautés et négligées par les codes de pêche dite « modernes ». Ils ont coordonné l?élaboration des plans de gestion d?aires protégées et sacrées communautaires en Sierra Leone, en Gambie et au Sénégal. Ils ont contribué à la création de 3 AMP, à la rédaction du texte de l?aire protégée transfrontière delta du Saloum-Niumi et au code forestier de la Sierra Leone. Ils ont en effet une large expérience dans ce domaine qui allie AP, Communautés et aspects légaux et juridiques.
Approche méthodologique
Le consultant travaillera sous le conseil et l?étroite collaboration de la fondation NJ. La consultation se fera suivant le processus suivant :
1. Prise de contact avec les parties devant être impliquées dans le processus et collecte d?information ;
2. Affinement de la méthodologie et validation ;
3. Revue documentaire sur3 axes : Quels sont les statuts de protection de l?environnement et de la biodiversité traditionnels existants ? Comment ces aires sont gérées et quelles les entraves ? Que dit le droit moderne national et international ? quels sont les gaps ? Trois fiches de notes de lecture qui répondent à ces questions seront élaborées et remplies (un exemple durant ce processus.
4. Interview auprès des acteurs étatiques et de la société civile ;
5. 20 jours de missions pour des Interviews semi-structurées des gestionnaires des AP et des PRA avec les bénéficiaires.
6. Rédaction d?un rapport sur l?Etat des lieux de la conservation biologique traditionnelle au Sénégal ; Un deuxième rapport sur les apports et manquements du droit dit « moderne » national et international sur la gestion des APC avec des recommandations
7. Un atelier de partage et de validation sera organisé après soumission de ces documents. Les décideurs et, les gestionnaires étatiques, de la société civile et traditionnelle participeront à cet atelier. L?atelier comprendra l?examen des rapports et des ateliers d?approfondissements.
8. Le consultant finalisera ces rapports et élaborera les documents de politiques à l?attention des décideurs et législateurs.
9. Ces documents seront soumis et validés par la suite le NJ et le programme micro financement.
Durée
La consultation se déroulera sur 3 mois dont 45 jours effectifs du consultant principal et 30 jours pour le junior.
Livrables
Livrable 1 : 2 rapports sur l?état des lieux et les recommandations
Livrable 2 : au moins un document pour les décideurs et législateurs.
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